Larticle de cette convention collective a Ă©tĂ© modifiĂ© : Convention collective nationale des rĂ©gies de quartier du 2 avril 2012 Article 1.2.4 : Garantie rente temporaire de conjoint. Versions de lâarticle. 2 â Version en vigueur non Ă©tendue de lâarticle au 01/10/2014 . Lors du dĂ©cĂšs du participant, il est versĂ© Ă son conjoint survivant une rente temporaire de conjoint
Accueil Négociations paritaires Convention Collective Nationale et ses avenants MAJ Le portage salarial est une branche dotée d'une Convention Collective Nationale depuis le 22 mars 2017 application au 1er juillet 2017. Voici les différents textes conventionnel applicab ... La suite est réservée aux abonnés. Les derniÚres actus du portage salarial
Unenouvelle adhésion est à signaler dans la convention collective nationale des salariés en portage salarial . Il s'agit de l'adhésion de la Fédération des Entreprises de Portage Salarial par une lettre du 19 décembre 2017.
ChronoLĂ©giVersion Ă la date format JJ/MM/AAAAou duVersion initiale La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;Vu la prĂ©sentation des rĂ©sultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformĂ©ment aux dispositions de l'article du code du travail ;Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,ArrĂȘte Est reconnue reprĂ©sentative dans la convention collective nationale du portage de presse n° 2683, l'organisation professionnelle d'employeurs suivante - Groupement des entreprises de portage de presse GREPP.L'arrĂȘtĂ© du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues reprĂ©sentatives dans la convention collective nationale du portage de presse n° 2683 est prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique le 6 octobre la ministre et par dĂ©lĂ©gation Le directeur gĂ©nĂ©ral du travail,P. RamainExtrait du Journal officiel Ă©lectronique authentifiĂ© PDF - 178,1 KoRetourner en haut de la page
Laconvention collective a Ă©tĂ© signĂ©e le 22 mars 2017, Ă lâunanimitĂ© des organisation syndicales et patronales reprĂ©sentatives (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO et PEPS) au bout de seulement quatre mois de nĂ©gociation. Câest le fruit dâun consensus depuis longtemps partagĂ© sur la nĂ©cessitĂ© de crĂ©er une branche spĂ©cifique aux
DĂšs l'Ă©tablissement chaque annĂ©e des Ă©tats annuels des aides Ă la presse directes ou indirectes par la direction gĂ©nĂ©rale des mĂ©dias et des industries culturelles, l'Etat conclut une convention-cadre d'une durĂ©e de trois ans avec les personnes morales remplissant l'une des conditions suivantes et pour lesquelles une telle convention-cadre n'est pas dĂ©jĂ en vigueur 1° Avoir bĂ©nĂ©ficiĂ© d'un montant d'aides supĂ©rieur Ă un million d'euros en moyenne annuelle sur les trois annĂ©es civiles prĂ©cĂ©dentes ; 2° Avoir bĂ©nĂ©ficiĂ© d'un montant d'aides reprĂ©sentant au moins 20 % du chiffre d'affaires du titre et supĂ©rieur Ă 500 000 euros en moyenne annuelle sur les trois annĂ©es civiles prĂ©cĂ©dentes ; 3° BĂ©nĂ©ficier directement au cours de l'annĂ©e civile d'une aide supĂ©rieure Ă un million d'euros au titre du fonds stratĂ©gique pour le dĂ©veloppement de la presse prĂ©vu au chapitre III du prĂ©sent dĂ©cret. Pour les groupes comportant des filiales ou des sociĂ©tĂ©s contrĂŽlĂ©es, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, bĂ©nĂ©ficiant d'aides Ă la presse, les seuils mentionnĂ©s aux trois alinĂ©as prĂ©cĂ©dents s'apprĂ©cient au niveau du groupe. Une information complĂšte sur le pĂ©rimĂštre du groupe est fournie Ă cet effet Ă la direction gĂ©nĂ©rale des mĂ©dias et des industries culturelles. La direction gĂ©nĂ©rale des mĂ©dias et des industries culturelles, le groupe et les sociĂ©tĂ©s Ă©ditant les titres concernĂ©s dĂ©terminent conjointement si une ou plusieurs conventions-cadres doivent ĂȘtre conclues. Les aides prises en compte pour l'apprĂ©ciation des conditions prĂ©vues aux 1° et 2° sont celles attribuĂ©es en application - du dĂ©cret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifiĂ© instituant une aide aux publications nationales d'information politique et gĂ©nĂ©rale Ă faibles ressources publicitaires ; - du dĂ©cret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens rĂ©gionaux, dĂ©partementaux et locaux d'information politique et gĂ©nĂ©rale Ă faibles ressources de petites annonces ; - du dĂ©cret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse ; - du dĂ©cret n° 2002-629 du 25 avril 2002 relatif Ă l'aide Ă la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et gĂ©nĂ©rale ; - du dĂ©cret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 modifiĂ© relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse pĂ©riodique et rĂ©gionale ; - des dĂ©cisions d'attribution prises en application du dĂ©cret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 modifiĂ© relatif au fonds d'aide Ă la distribution et Ă la promotion de la presse française Ă l'Ă©tranger ;-du dĂ©cret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 relatif Ă la cessation d'activitĂ© de certains salariĂ©s relevant de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la rĂ©gion parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ;-du dĂ©cret n° 2006-657 du 2 juin 2006 relatif Ă la cessation d'activitĂ© de certains salariĂ©s relevant des conventions collectives de la presse quotidienne rĂ©gionale et de la presse quotidienne dĂ©partementale ; - des conventions conclues en application du dĂ©cret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au dĂ©veloppement des services de presse en ligne ; - des chapitres III et III bis du prĂ©sent est Ă©galement tenu compte, pour les titres ayant le caractĂšre d'information politique et gĂ©nĂ©rale, de l'aide que reprĂ©sente le bĂ©nĂ©fice des tarifs prĂ©vus par l'article L. 4 du code des postes et des communications Ă©lectroniques.
ArrĂȘtĂ©du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues reprĂ©sentatives dans Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller Ă la recherche; Menu. Informations de mises Ă jour; Gestion des cookies; Nous contacter; Activer lâaide sur la page. Droit national en vigueur. Constitution. Constitution du 4 octobre 1958; DĂ©claration des Droits de
Le travail de nuit est justifiĂ© par la nĂ©cessitĂ© d'assurer la continuitĂ© de l'activitĂ© Ă©conomique du secteur de la presse payante. L'activitĂ© de portage de la presse payante consistant notamment Ă distribuer des publications quotidiennes fabriquĂ©es la nuit, avec une distribution aux abonnĂ©s prĂ©vue gĂ©nĂ©ralement avant 7 heures du matin, cette activitĂ© relĂšve par essence, pour un certain nombre de salariĂ©s remplissant les conditions prĂ©vues au paragraphe ci-aprĂšs, du travail de nuit. DĂ©finition du travail de nuit Est considĂ©rĂ© comme travailleur de nuit tout salariĂ© qui, conformĂ©ment aux deux premiers alinĂ©as de l'article L. 3122-31 du code du travail - soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon un horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la tranche horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ; - soit accomplit, au cours d'une pĂ©riode de 12 mois consĂ©cutifs dĂ©finie en entreprise, au moins 270 heures durant la tranche horaire comprise entre 21 heures et 6 heures. Contreparties Il est dĂ©fini un repos compensateur de 1 % pour les heures travaillĂ©es de nuit, au sens des dispositions lĂ©gales en vigueur. Les modalitĂ©s de mise en Ćuvre de cette compensation devront ĂȘtre dĂ©finies en entreprise. Mesures destinĂ©es Ă amĂ©liorer les conditions de travail du travailleur de nuit Les entreprises peuvent employer les salariĂ©s de nuit, sans que les heures effectuĂ©es de nuit puissent excĂ©der 6 heures quotidiennes. Un temps de pause d'une durĂ©e minimale de 20 minutes est accordĂ© Ă tout salariĂ© dont la durĂ©e de travail en continu atteint 6 heures de travail effectif. Une attention particuliĂšre sera apportĂ©e par l'entreprise Ă la rĂ©partition des horaires des travailleurs de nuit, en tenant compte de l'articulation de leur activitĂ© nocturne avec l'exercice de leurs responsabilitĂ©s familiales et sociales. L'employeur tiendra compte des contraintes de transport des salariĂ©s concernĂ©s par le travail de nuit lors de leur affectation. Les travailleurs de nuit bĂ©nĂ©ficient d'un repos quotidien obligatoire d'une durĂ©e de 11 heures pris obligatoirement aprĂšs la pĂ©riode travaillĂ©e. La durĂ©e quotidienne de travail effectuĂ© par un travailleur de nuit ne peut excĂ©der 8 heures. La durĂ©e hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculĂ©e sur une pĂ©riode quelconque de 12 semaines consĂ©cutives, ne peut dĂ©passer 40 heures. Mesures destinĂ©es Ă favoriser l'Ă©galitĂ© professionnelle et la formation professionnelle des travailleurs de nuit La considĂ©ration du sexe ne pourra ĂȘtre retenue par l'employeur - pour embaucher un salariĂ© Ă un poste de travail de nuit confĂ©rant Ă l'intĂ©ressĂ© la qualitĂ© de travailleur de nuit ; - pour muter un salariĂ© d'un poste de jour vers un poste de nuit, ou d'un poste de nuit vers un poste de jour ; - pour prendre des mesures spĂ©cifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matiĂšre de formation professionnelle. Les travailleurs de nuit doivent pouvoir bĂ©nĂ©ficier, comme tous les autres salariĂ©s, des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise, y compris celles relatives au capital de temps de formation, ou de congĂ© individuel de formation. Surveillance mĂ©dicale La surveillance mĂ©dicale des travailleurs de nuit s'effectue conformĂ©ment aux textes lĂ©gaux et rĂ©glementaires en vigueur.
Commandezvotre Convention collective nationale du portage de presse pour ĂȘtre en conformitĂ©, Paiement sĂ©curisĂ©, envoi en 48H. Contact Le centre national des conventions collectives utilise la solution de paiement sĂ©curisĂ© Cybermut. Le paiement s'effectue sur le site de notre partenaire Banque CIC en toute sĂ©curitĂ©. A aucun moment nous ne disposons de votre numĂ©ro de carte
En ce qui concerne les journaux alsaciens, les accords particuliers actuellement en vigueur resteront en application aussi longtemps que subsisteront les conditions actuelles de fabrication tenant Ă la fois au bilinguisme et au caractĂšre mixte labeur-presse des entreprises de presse alsaciennes.
TĂ©lĂ©chargergratuitement la convention Messageries lyonnaises de presse IDCC 5620. Pour ĂȘtre en conformitĂ© avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective Ă jour en permanence des derniers accords, mĂȘme non Ă©tendus. Voir les offres pour la convention d'entreprise Messageries lyonnaises de presse.
Paris, le 10 décembre 2014. F3C CFDT 23, rue d'Alleray 75015 Paris Monsieur le président, La fédération F3C CFDT a l'honneur de solliciter son adhésion à la convention collective du portage de presse. Cette demande participe d'une démarche commune des organisations syndicales et du GREPP visant à l'extension de cette convention collective. Veuillez, Monsieur le président, accepter l'expression de ma considération distinguée.
Informationscomplémentaires : Le téléchargement de la Convention collective nationale du portage de presse dont le numéro de brochure au Journal Officiel est DL-3350: Téléchargement reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité.
Convention collective Portage de Presse 2022 Brochure 3350 + grille de Salaire Achetez votre convention PDF 3,00⏠TTC Livre + PDF 15,83⏠TTC Champs d'application de la convention collective La convention collective du portage de presse brochure JO n°3350 concerne les entreprises ayant principalement une activitĂ© de diffusion, par portage Ă domicile, de publications quotidiennes et pĂ©riodiques d'informations politiques et gĂ©nĂ©rales payantes. Elle s'applique dans les dĂ©partements français et dans les DOM. Informations complĂ©mentaires NumĂ©ro de brochure JO 3350 IDCC 2683 Les codes NAF associĂ©s Votre Convention Collective toujours Ă jour dans votre abonnement Version PDF 2022 Votre convention Ă jour du 23/08/2022 TĂ©lĂ©chargement immĂ©diat et sĂ©curisĂ©Grille de salaire en vigueurIndex clair et pratiqueContenus Ă©ditoriaux rĂ©digĂ©s par des juristes Guide "pour lire efficacement sa convention"7 documents essentiels en droit du travail 3,00⏠TTC TĂ©lĂ©charger Edition livre 2022 PDF offert Livre plastifiĂ©, en format A5 x 210 mmLivraison par Chronopost260 pages imprimĂ©es sur commande pour inclure les derniĂšres mises Ă jourGrille des salaires en vigueurVersion PDF en tĂ©lĂ©chargement immĂ©diat incluseContenus Ă©ditoriaux rĂ©digĂ©s par des juristes Guide "pour lire efficacement sa convention"Les 10 idĂ©es reçues du droit du travail 15,83⏠TTC Commander Consultation gratuite de la Convention Collective 3350 + Newsletter qui dĂ©crypte mes droits ComplĂ©tez le formulaire pour consulter votre convention gratuitement et recevoir une alerte par email lors de sa mise Ă jour Ce que pensent nos clients 5 Note moyenne sur 2 avis J'ai obtenu en trĂšs peu de temps ce qui je voulais Jean robert P. le 19/04/2017 Site trĂšs clair simple d'utilisation parfait Le contenu de la convention collective Convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007Texte de baseConvention collective nationale du 26 juin 2007Textes AttachĂ©sFormation professionnelleFormation professionnelleDurĂ©e du travail des porteurs de presseAdhĂ©sion de la F3C CFDT Ă la convention collectiveAdhĂ©sion du SNPEP FO Ă la conventionRĂ©vision de la convention collectiveTextes SalairesRĂ©munĂ©ration minimale nationaleRĂ©munĂ©rations minima pour l'annĂ©e 2012RĂ©munĂ©rations minimales au 1er octobre 2012RĂ©munĂ©rations minimales au 1er avril 2015 Une question vous trotte dans la tĂȘte ? Testez gratuitement notre abonnement en posant votre questionĂ nos juristes. On vous rĂ©pond en moins de 48 h ! Conventions Collectives 2022 Convention collective Portage de Presse 2022
Leministre du travail, du plein emploi et de lâinsertion, a Ă©tendu par arrĂȘtĂ© du 11 aoĂ»t 2022, publiĂ© le 24 aoĂ»t 2022, les dispositions de lâavenant n° 14 du 25 mai 2022 aux accords
Les salaires minima des conventions collectives font lâobjet de mises Ă jour rĂ©guliĂšres. Pour tĂ©lĂ©charger le livre ou le PDF d'une version Ă jour de votre convention collective, rendez-vous sur le site web de notre partenaire Pour rappel, les salaires conventionnels doivent ĂȘtre supĂ©rieurs aux derniĂšres valeurs du SMIC aoĂ»t 2022. Sommaire1 BarĂšme et salaire minimum du portage de presse Agent de Cadre En application de lâavenant du 10 janvier 2022 BOCC 2022-20 TRA, ci-dessous la grille des salaires minima au 1er janvier 2022 de la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 IDCC 2683 â Brochure JO N° 3350. Il sâagit des minimums garantis de salaire brut pour 35 heures hebdomadaires en euros ou 151,67 heures par mois en fonction de votre niveau. Grille des salaires 2022 du portage de presse Pour le connaitre, rĂ©fĂ©rez-vous Ă votre bulletin de paye ou Ă votre contrat de travail, cette information doit en principe y ĂȘtre indiquĂ©e. Ă dĂ©faut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont Ă mĂȘme de vous renseigner. BarĂšme et salaire minimum du portage de presse 2022 Niveau Total point de cotation statut Ăchelon national de rĂ©munĂ©ration RĂ©munĂ©ration horaire minimale au 1er janvier 2022 RĂ©munĂ©ration minimale pour le personnel mensualisĂ© base 151,67 heures au 1er janvier 2022 EmployĂ© 1 40 Ă 49 1 10,60 ⏠1 607,70 ⏠2 50 Ă 59 2A 10,61 ⏠1 609,22 ⏠2 60 Ă 65 2B 10,63 ⏠1 612,25 ⏠3 66 Ă 72 3A 10,65 ⏠1 615,29 ⏠3 73 Ă 78 3B 10,68 ⏠1 619,84 ⏠4 79 Ă 84 4A 11,10 ⏠1 683,54 ⏠4 85 Ă 88 4B 11,33 ⏠1 718,42 ⏠Agent de maĂźtrise 5 88 Ă 99 5A 12,13 ⏠1 839,76 ⏠5 100 Ă 110 5B 13,19 ⏠2 000,53 ⏠6 111 Ă 123 6A 13,67 ⏠2 073,33 ⏠6 124 Ă 132 6B 14,72 ⏠2 232,58 ⏠Cadre 7 133 Ă 149 7A 15,32 ⏠2 323,58 ⏠7 150 Ă 166 7B 15,96 ⏠2 420,65 ⏠8 167 Ă 200 8 18,22 ⏠2 763,43 ⏠9 Au-delĂ de 200 9 De grĂ© Ă grĂ© Pour acheter la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 IDCC 2683 â Brochure JO N° 3350 et ses mises Ă jour, dans un format papier ou un fichier PDF tĂ©lĂ©chargeable immĂ©diatement, vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Attention, cette grille de salaires nâest plus en vigueur aujourdâhui. Elle a Ă©tĂ© remplacĂ©e par la nouvelle grille des salaires du portage de presse en mai 2022. Ă propos Articles rĂ©cents La rĂ©daction du site web Juristique rassemble des spĂ©cialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalitĂ©. Nous publions rĂ©guliĂšrement des modĂšles d'attestations, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles afin de rĂ©pondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualitĂ© juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux. Notre site utilise des cookies pour amĂ©liorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicitĂ©s ciblĂ©es. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisationD'accord Rejeter Traitement des donnĂ©es personnelles RGPD.
Le28 avril 2017, le MinistĂšre du Travail Ă©tendait, en procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e, la toute nouvelle convention collective de branche des salariĂ©s en portage salarial signĂ© le 22 mars 2017 par les cinq organisations syndicales reprĂ©sentatives au niveau national et, cĂŽtĂ© patronal, par le syndicat des Professionnels de lâemploi en portage salarial (PEPS).
Une convention collective nationale CCN est un accord signĂ© entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariĂ©s. Cet accord prĂ©voit des salaires minimums, des conditions de travail, dâemploi, de dĂ©mission, de remboursement de frais de santĂ©, la protection sociales des salariĂ©s etc... L'identifiant IDCC de la convention collective portage de presse est le 2683. Nous avons analysĂ©, synthĂ©tisĂ© et regroupĂ© pour vous les principales caractĂ©ristiques cette convention collective. Les dispositions principales de la convention collective portage de presseQuelle assurance prĂ©voyance collective pour les salariĂ©s de la convention portage de presse ?TĂ©lĂ©charger gratuitement la convention portage de presse IDCC 2683Mon entreprise dĂ©pend elle de la convention collective portage de presse ? Mon mĂ©tier est il concernĂ© par la convention portage de presse ?Quelles sont les grilles de salaire de convention collective portage de presse ?Convention portage de presse et rupture du contratMutuelle convention portage de presse Les dispositions principales de la convention collective portage de presse Vous trouverez dans ce tableau les rĂšgles principales pour les salariĂ©s qui sont abordĂ©es dans la convention collective nationale du portage de presse et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent ĂȘtre prĂ©vues. Chaque entreprise et donc chaque salariĂ© dĂ©pend d'une convention collective particuliĂšre. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariĂ©s la CCN la plus pertinente Ă appliquer en fonction de l'activitĂ© de la sociĂ©tĂ©. Lorsque la convention ou le code du travail ne prĂ©voit aucune disposition particuliĂšre comme pour le cas de la rentrĂ©e scolaire, le 13Ăšme mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit Ă des jours de congĂ©s supplĂ©mentaires pour les salariĂ©s. La convention collective est Ă distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent prĂ©ciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention diffĂ©rentes. Quelle assurance prĂ©voyance collective pour les salariĂ©s de la convention portage de presse ? La prĂ©voyance collective vient complĂ©ter les prestations versĂ©es aux assurĂ©s sociaux par les rĂ©gimes obligatoires de sĂ©curitĂ© sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un rĂ©gime de prĂ©voyance complĂ©mentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Voici le rĂ©sumĂ© des garanties comprises dans les contrats de prĂ©voyance pour la convention portage de presse. TĂ©lĂ©charger gratuitement la convention portage de presse IDCC 2683 Alternativement, nous mettons Ă votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du portage de presse que vous pouvez tĂ©lĂ©charger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises Ă jour des conventions sur le site de Legifrance. Mon entreprise dĂ©pend elle de la convention collective portage de presse ? Un chef d'entreprise est tenu d'adhĂ©rer Ă la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activitĂ©. Cette convention s'appliquera pour tous les salariĂ©s. Vous voulez vĂ©rifier que vous ĂȘtes bien rattachĂ© Ă la convention portage de presse ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! L'employeur doit informer ses salariĂ©s de la convention collective applicable. C'est une information que le salariĂ© pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. Voici la liste des activitĂ©s qui sont concernĂ©es par la convention collective nationale du portage de presse - IDCC 2683 En cas de doute sur la convention collective Ă appliquer pour son entreprise, notamment si la sociĂ©tĂ© exerce plusieurs activitĂ©s, il est recommandĂ© de consulter un avocat spĂ©cialisĂ© en droit social. Mon mĂ©tier est il concernĂ© par la convention portage de presse ? Il n'existe pas de liste de mĂ©tiers prĂ©dĂ©finie pour la convention collective nationale du portage de presse, cependant voici les mĂ©tiers les plus reprĂ©sentĂ©s secrĂ©tairesassistants administratifcoursiers Quelles sont les grilles de salaire de convention collective portage de presse ? La rĂ©munĂ©ration minimale dâun salariĂ© de la convention portage de presse doit ĂȘtre au moins Ă©gale Ă ces deux montants le SMIC, fixĂ© au niveau nationalle salaire minimum fixĂ© dans la convention collective portage de presse Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une pĂ©riode de 3 ans Ă compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention portage de presse et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la dĂ©mission et le licenciement. Convention collective portage de presse en cas de dĂ©mission Un prĂ©avis de 3 mois est Ă respecter en cas de dĂ©mission mais il peut ĂȘtre raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salariĂ©. Convention collective portage de presse en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les rĂšgles de prĂ©avis en fonction de l'anciennetĂ©. Moins de 6 mois prĂ©avis fixĂ© par la convention collective nationale du portage de presse Entre 6 mois et 2 ans prĂ©avis d'un mois Au moins 2 ans prĂ©avis de deux mois ou mieux si prĂ©vu Une clause de non-concurrence peut ĂȘtre prĂ©vue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financiĂšre. L'Accord National Interprofessionnel ANI du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santĂ©. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santĂ© obligatoire Ă tous ses salariĂ©s. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention portage de presse. La convention portage de presse ne fixe pas de minimum de remboursements supĂ©rieurs Ă l'accord ANI. Voici les remboursements minimums prĂ©vus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dĂ©penses les plus courantes. Soins mĂ©dicaux minimums pour la convention collective portage de presse Pour les consultations d'un gĂ©nĂ©raliste ou d'un spĂ©cialiste, une participation forfaitaire de 1⏠est due par les patients et ne pourra pas ĂȘtre remboursĂ©e par la mutuelle. Remboursements optique pour la convention collective portage de presse Remboursements dentaire pour la convention collective portage de presse Remboursements hospitalisation pour la convention collective portage de presse Le forfait hospitalier est de 20 ⏠par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond Ă la somme minimale Ă charge d'un patient pour toute hospitalisation dĂ©passant les 24 heures. Lâessentiel de la mutuelle collective de la convention collective portage de presse Les couvertures prĂ©sentĂ©es prĂ©cĂ©demment correspondent Ă l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spĂ©cifiquement pour la convention collective portage de presse. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixĂ©es par votre convention collective, vous vous exposez Ă un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'ĂȘtre conseillĂ© par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
N6WXwg. 16txzvxrln.pages.dev/60216txzvxrln.pages.dev/8316txzvxrln.pages.dev/51816txzvxrln.pages.dev/58216txzvxrln.pages.dev/42816txzvxrln.pages.dev/98316txzvxrln.pages.dev/65816txzvxrln.pages.dev/19316txzvxrln.pages.dev/16216txzvxrln.pages.dev/44416txzvxrln.pages.dev/9616txzvxrln.pages.dev/95016txzvxrln.pages.dev/70216txzvxrln.pages.dev/54316txzvxrln.pages.dev/365
convention collective nationale du portage de presse