🐠 Maison De La Justice Et Du Droit Evreux

Vérifié le 23 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreLe tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d'instance TI et du tribunal de grande instance TGI. Il est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal par exemple, au tribunal de commerce ou au conseil de prud'hommes quelle que soit la valeur du litige. Dans ce tribunal, certains litiges sont confiés à des juges spécialisés. Le tribunal est saisi par assignation titleContent ou par requête titleContent. Le juge peut imposer aux parties un recours préalable à la médiation tribunal judiciaire est compétent toutes les fois où le litige n'est pas confié à un tribunal certaines matières, il est le seul tribunal le tribunal judiciaire, certaines affaires sont confiées à des juges spécialisés juge des affaires familiales, juge des contentieux de la protection, ....Un tribunal judiciaire peut être spécialisé et être seul compétent pour certaines matières. Par exemple, actions en responsabilité médicale, actions en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée du tribunal judiciaireType d'affairesQui saisir ?Droit des personnesétat civil, filiation, adoption...Tribunal judiciaireSuccessionsTribunal judiciairePropriété immobilièreTribunal judiciaireAutre affaire civileTribunal judiciaireAffaire de sécurité sociale et incapacitéTribunal judiciaire, pôle socialTutelle, bail d'habitation,crédit à la consommation, surendettementJuge du contentieux de la protectionDivorce, autorité parentaleJuge aux affaires familiales JafSaisies, saisie des rémunérations, difficultés d'exécution d'une décision de justiceJuge de l'exécution JexAvant de démarrer la procédure, vous devez identifier le tribunal qui est compétent pour juger votre général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre matière de succession, c'est celui du dernier domicile du matière de biens immobiliers, c'est celui du lieu de l'immeuble matière d'achats de biens ou de prestation de service, vous pouvez choisir entre le tribunal du domicile de votre adversaire ou celui du lieu où le bien a été livré ou la prestation de service matière de réparation d'un préjudice, à votre choix, vous pouvez choisir entre le tribunal du domicile de votre adversaire ou celui du lieu où le dommage a été devez saisir le tribunal par assignation titleContent ou par requête requête est possible lorsque le montant de vos demandes n'excèdent pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement par exemple en matière de tutelles ou d'autorité parentale.Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat. Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez utiliser une requête savoir pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en votre litige concerne une procédure où la représentation par avocat est obligatoire, c'est à l'avocat de rédiger l' pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation titleContent par un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire.Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires Désignation du tribunal compétentLieu, jour et heure de l'audience informations que vous devez obtenir auprès du tribunalObjet de la demande dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...Identité complète des partiesMotifs du litigeListe des piècesDémarche amiable tentée pour parvenir à la résolution préalable du litigeMode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai, ...Conséquences en cas de non comparution de votre adversaireVous devez chiffrer vos demandes 100 € de dommages-intérêts par exemple.L'assignation constitue vos conclusions, c'est-à-dire vos demandes et vos savoir dans votre demande, il est possible de réclamer une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure frais de déplacement, timbres, ....Lorsque l'avocat est obligatoire, l'assignation doit contenir la constitution de votre avocat, c'est-à-dire que ce dernier doit être désigné comme votre représentant. Il s'agit d'une mention votre assignation, vous pouvez demander à ce que la procédure se déroule sans doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d' la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette non respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une savoir lorsque la représentation par avocat est obligatoire, votre adversaire dispose de 15 jours à compter de la délivrance de l'assignation, pour choisir un avocat. Ce dernier transmet au tribunal son acte de constitution c'est-à-dire le document le désignant comme motif légitime, la requête titleContent doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure pouvez rédiger la requête vous-même lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire ou bien demander à un avocat de le pouvez utiliser un modèle de requête ou bien la rédiger sur papier aux fins de saisine du tribunal judiciaireVous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation, ....Vous pouvez demander dans votre requête que la procédure se déroule sans au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protectionLa requête doit comprendre les éléments suivants Identité complète des partiesTribunal saisiObjet de la demande dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat,...Motifs du litigeListe des piècesVous devez chiffrer vos demandes 100 € de dommages-intérêts par exemple.La requête doit être datée et savoir il est possible de solliciter une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure frais de déplacement, timbres,....La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au greffe titleContent du tribunal fois que la requête est transmise ou déposée, vous êtes avisé par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de conjointeEn accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au tribunal d'une requête requête, signée conjointement par vous et votre adversaire, doit indiquer les points d'accord et les points de requête doit comprendre les éléments suivants Identité complète des partiesTribunal saisiObjet de la demande dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...Motifs du litigeListe des piècesElle doit être datée et noter la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des procédure en elle-même est devez en revanche payer votre avocat et le commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire chargé de délivrer l'assignation. D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces noter si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionQuestions ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ?

Maison de justice et du droit d'Évreux Les maisons de justice et du droit MJD, créées en 1998, sont implantés dans les grandes agglomérations et assurent une présence judiciaire de proximité. On en compte 140 sur l'ensemble du territoire français. Les objectifs de ces structures sont variés Prévenir la délinquance ; Assurer l'aide au victime ; Améliorer l'accès aux droits ; Favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges du quotidien. Le procureur de la république ainsi que du président du Tribunal de grande instance ont autorité sur les MJD. Les MJD sont destinées à créer un lien entre magistrats, élus, policiers, associations et travailleurs sociaux et cela afin de réaliser les objectifs suivants en matière pénale favoriser les actions de prévention de la délinquance et mettre en œuvre des solutions à la petite délinquance grâce à des mesures alternatives aux poursuites médiation pénale, rappel à la loi, etc ; en matière civile régler les litiges du quotidien consommation, voisinage, logement, etc à l’amiable grâce à la médiation, la conciliation, etc. ; permettre au plus grand nombre, surtout les victimes, un accès plus large au droit dans le cadre de permanence gratuite et confidentielles organisées par des avocats ou des conseillers juridiques. Vous trouverez sur cette page des informations utiles sur la maison de justice et du droit dont la gestion relève du la commune de Évreux 27000.Cet organisme permet d'effectuer diverses démarches comme régler un litige d’ordre civil conflit de voisinage ou de consommation et se renseigner sur différentes questions juridiques grâce à des permanences d' Maison de justice et du droit d'Évreux travaille dans le domaine du droit, au même titre que CIVI, PMI, CIDFF, Permanence juridique, Bureau d'aide aux victimes... Coordonnées de la Maison de justice et du droit d'Évreux Vous trouverez ci-dessous les coordonnées pour contacter la maison de justice et du droit pour vos démarches et questions dans le domaine Droit. Coordonnées postales 4 rue Georges Bernard27000 EVREUX Téléphone 02 32 32 07 91 Horaires d'ouverture de la Maison de justice et du droit d'Évreux Dans la commune de Évreux, vous pouvez réaliser vos démarches concernant du droit à la maison de justice et du droit. Les horaires de cet organisme sont à consulter ci-dessous. Du lundi au dimanche De 00h à 00h La maison de justice et du droit d'Evreux est ouverte Le lundi De 00h à 00h Le mardi De 00h à 00h Le jeudi De 00h à 00h Le vendredi De 09h à 12h et de 13h30 à 17h La MJD est fermée le mercredi Comment porter plainte ? Sachez qu'il est possible de porter plainte en tant que personne physique même en étant mineur ou morale en tant qu'entreprise, association.... Il est possible de porter plainte physiquement, en se rendant dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie. Le dépôt de plainte ne peut en aucun cas être refusé et la plainte sera transmise au procureur de la République. Il est également possible de porter plainte par lettre, en adressant son courrier au procureur de la République. Pour ce faire, le courrier doit être adressé sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu où s'est tenue l'infration ou du lieu du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit comporter certains éléments état civil et coordonnées du plaignant, détails des faits, date et lieu de l'infraction, nom de l'auteur s'il est connu, nom et coordonnées des témoins de l'infraction, s'il y en a, estimation du préjudice, preuves du préjudice arrêt de travail, factures..., expression de la volonté de se constituer partie civile. Attention des délais existent pour le dépôt de plainte 1 an pour une contravention tapage, trouble de voisinage... 6 ans pour un délit coups et blessures, escroquerie... 20 ans pour un crime viol, meurtre... Les missions de la Maison de justice et du droit Il est possible de contacter cet organisme pour régler un litige d’ordre civil conflit de voisinage ou de consommation et se renseigner sur différentes questions juridiques grâce à des permanences d'information. Formulaires CERFA Vous voulez obtenir une carte grise pour votre véhicule ? Vous avez besoin de renouveler votre passeport ? Vous souhaitez bénéficier d'un logement social ? Toutes ces démarches et bien d'autres passent par la fourniture d'un formulaire Cerfa vous devez réaliser des démarches auprès de la maison de justice et du droit, vous pouvez avoir besoin d'un de ces formulaires Cerfa sont à votre disposition ci-dessous, vous n'avez qu'à cliquer sur celui dont vous avez besoin pour le télécharger Le système de droit français se divise en deux ordres judiciaires l’ordre administratif qui s'occupe des litiges impliquant l’administration et l’ordre judiciaire qui s'occupe des litiges entre particuliers, des litiges commerciaux et des litiges en matière pénale. Ce dernier est divisé en deux juridictions civile tribunal de proximité, judiciaire, de commerce, conseil des prud'hommes et pénale juge de proximité, tribunal correctionnel, de police, cour d'assises.Il existe également les juridictions de second degré cours d'appel. Celles-ci permettent de réexaminer les affaires déjà jugées par n'importe quel tribunal de la juridiction civile. Les juridictions de second degré rendent ensuite un arrêt », qui peut confirmer, réformer ou infirmer la première décision. Infos Droit Le droit français est organisé grâce au système des juridictions. Celles-ci se répartissent en deux ordres judiciaire et administratif. Les premières sont compétentes pour régler des litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales. L'ordre judiciaire est lui-même divisé entre les juridictions civiles divorce, commerce, sécurité sociale, loyer, prud'hommes et les pénales allant de la simple contravention au crime.Les juridictions de l’ordre administratif, quant à elles, sont compétentes lorsqu'une personne publique est en cause service de l'Etat, membres de l'administration, municipalité. En France, il existe actuellement 42 tribunaux compte également 36 cours d'appel en France, permettant de rééxaminer une affaire déjà jugée afin de confirmer ou de changer la première décision de justice. Les 5 organismes les plus proches Voici les 5 maisons de justice et du droit les plus proches de cet organisme de la commune de Évreux

La Maison de Justice et du Droit MJD fonctionne sous la forme de permanences gratuites et confidentielles, accessibles aux habitants du territoire de la ville d’Evreux, de son agglomération ou hors territoire. Un agent d’accueil et d’orientation accueille le public le lundi, mardi, jeudi et vendredi en vous proposant si nécessaire un rendez-vous auprès d’un professionnel de droit. Un greffier est aussi présent du lundi au vendredi, pour apporter des premiers conseils d’ordre juridique puis orienter vers le bon professionnel. Elle a trois missions principales L’information des citoyens Elle informe les habitants sur leurs droits et devoirs concernant la famille, le travail, le logement, la consommation, le droit des étrangers, le surendettement, les mesures de protection des majeurs, médiation civile Elle cherche des solutions à l’amiable aux petits litiges d’ordre civil problème de voisinage, de logement, de consommation…Une activité judiciaire de proximité notamment en apportant des réponses éducatives aux difficultés des jeunes et en assurant un suivi des mesures de réparation. Le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation SPIP aide à la réinsertion sociale des personnes condamnées par la justice pénale et s’assure du respect des obligations prescrites par le juge d’application des aux victimes Les victimes d’infractions pénales agression, coups et blessures, injure, vol, racket, escroquerie… peuvent recevoir une information, une écoute, un soutien moral et un accompagnement tout au long des démarches. La MJD met en œuvre les mesures alternatives aux poursuites pénales par l’intermédiaire de l’association d’aide aux victimes. La Maison de Justice est une adresse unique où les professionnels du droit viennent tenir des permanences régulières avocat, huissier, conciliateur de justice, centre d’information sur le droit des femmes et des familles, association d’aide aux victimes et d’action du champ judiciaire de l’Eure, les associations tutélaires du département. Ensemble, chacun dans leur domaine d’activités, ils apportent une réponse claire, objective et personnalisée.

maison de la justice et du droit evreux